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Publications du Cabinet · Veille hebdomadaire

Veille juridique minière en RDC.

Réformes légales et réglementaires, décisions publiques, investissements, projets structurants et cours des produits miniers : les faits, leurs sources et leurs implications pour la sécurisation juridique des opérations.

Édition du 16 novembre 2026 · période du 9 novembre 2026 au 15 novembre 2026

Veille minière RDC — sous-traitance, étain stratégique et continuité d’exploitation

Date de l’événement : 10 novembre 2026 · Publication de la source : 11 novembre 2026

Sous-traitance : l’ARSP ordonne à trois sociétés minières de rompre avec 45 prestataires non éligibles

Par les décisions nos 034, 035 et 036/ARSP/DG/2026 du 10 novembre, l’ARSP a enjoint à Kinga Kila Mining SASU, Luilu Ressources SAS et COMMUS SAS de mettre fin aux contrats en cours avec respectivement 10, 26 et 9 sous-traitants jugés non éligibles, de les retirer de leurs fichiers et de ne plus leur attribuer, renouveler ou proroger de marchés. Les sociétés disposent de 30 jours pour présenter un plan correctif. Les décisions se réfèrent à l’article 6 de la loi sur la sous-traitance, telle que modifiée par la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026; leur inexécution peut exposer aux sanctions prévues par la loi.

Implications pour le conseil et les investissements

Pour les sociétés minières, investisseurs et prêteurs, lancer immédiatement une revue des contrats de sous-traitance, de l’actionnariat effectif, du siège social, des attestations d’éligibilité, des dérogations éventuelles et du prélèvement ARSP de 1,2 % hors TVA. Documenter le calendrier de sortie, la continuité des services critiques, les droits de résiliation, les coûts de transition et la sélection transparente de remplaçants éligibles. Pour les financements, vérifier les déclarations de conformité, cas de défaut, engagements de remédiation et risques d’arrêt opérationnel. Les prestataires concernés doivent examiner les annexes des décisions, les voies de régularisation ou de recours et leurs droits contractuels; l’injonction ne dispense pas d’analyser les procédures de résiliation applicables.

Sources

Date de l’événement : 9 novembre 2026 · Publication de la source : 9 novembre 2026

Bisie : Alphamin réserve jusqu’à 3 600 tonnes d’étain contenu par an à une future fonderie américaine

Alphamin Resources a annoncé un accord avec Nathan Trotter & Co. portant sur l’allocation, pendant une période initiale de deux ans, de jusqu’à 3 600 tonnes d’étain contenu par an provenant de la mine de Bisie. Ce volume représente un peu moins de 20 % de la production cible de Bisie. La fonderie américaine est encore en construction et vise une première production en 2027. La société précise que l’allocation s’inscrit dans les accords d’offtake existants; les volumes, le calendrier de la fonderie et les bénéfices attendus demeurent soumis aux risques signalés dans le communiqué.

Implications pour le conseil et les investissements

Pour la structuration juridique, examiner la compatibilité avec les contrats d’offtake préexistants, les engagements de volume et qualité du concentré, la formule de prix et les frais de traitement, le transfert de propriété et des risques, les autorisations d’exportation, la traçabilité, les sanctions et contrôles à l’export, la logistique transfrontalière, les assurances et les cas de force majeure liés à la sécurité régionale. Les financeurs doivent conditionner toute prise en compte des flux futurs à la mise en service effective de la fonderie, aux capacités logistiques et aux autorisations applicables. L’annonce n’est ni un nouveau titre minier ni une garantie de réalisation de la fonderie.

Sources

Date de l’événement : 12 novembre 2026 · Publication de la source : 12 novembre 2026

Kibali : mesures sanitaires préventives concernant certains employés et sous-traitants

Reuters a rapporté, sur la base d’une note interne, que Barrick Mining mettait temporairement en congé certains employés et sous-traitants de la mine d’or de Kibali, par précaution après le signalement de deux décès dus à Ebola dans une communauté voisine. La source établit une mesure de prévention opérationnelle, non une fermeture générale de la mine ni une déclaration d’infection sur le site. Aucun communiqué public de Barrick détaillant la durée, le nombre de personnes concernées ou l’effet sur la production n’a été identifié dans les sources consultées.

Implications pour le conseil et les investissements

Les opérateurs et sous-traitants doivent vérifier leurs plans de continuité, protocoles sanitaires, obligations de santé et sécurité au travail, procédures de notification, contrats de travail et de sous-traitance, assurances, hébergement et transport du personnel. Les contrats d’approvisionnement, d’offtake et de financement doivent être relus pour les seuils de force majeure, changement défavorable, interruption et obligations d’information. Éviter de qualifier la situation de fermeture ou d’arrêt de production sans confirmation; suivre les communications sanitaires officielles et les mises à jour de Barrick.

Sources

Points de vigilance et actions pratiques

Actions pratiques : (1) pour Kinga Kila Mining, Luilu Ressources et COMMUS, obtenir les décisions intégrales et leurs annexes, calculer le délai de 30 jours, identifier les contrats critiques et déposer un plan correctif documenté; (2) auditer l’éligibilité et l’actionnariat effectif de l’ensemble des sous-traitants miniers, y compris les dérogations et le prélèvement ARSP; (3) pour Bisie, analyser l’accord d’allocation avec Nathan Trotter à la lumière des offtakes existants, des autorisations d’exportation, de la traçabilité, du transport et du risque de retard de la fonderie; (4) à Kibali, vérifier les protocoles sanitaires, assurances, notifications contractuelles et plans de continuité sans assimiler la mesure préventive à une fermeture générale. Limite documentaire : pour la période du 9 au 15 novembre 2026, les sources consultées n’ont pas permis d’établir l’adoption ou l’entrée en vigueur d’une réforme générale du Code minier, la publication du décret ITIE définitif évoqué la semaine précédente, ni une décision publique nouvelle attribuant ou retirant un titre minier majeur. Cette limite ne démontre pas l’absence d’actes non encore publiés ou difficilement accessibles.

MarchésCours et indices des produits miniersValeurs datées et sourcées · produits extraits ou valorisés en RDC

Relevé du 20 novembre 2026 · chaque valeur conserve sa date de cotation.

Cours de référence (flux hebdomadaire)

Or

20 novembre 2026
3 539,00 USD/oz troycours au comptant international
Lecture juridique

Observation spot Reuters du 20 novembre 2026 à 17:20 GMT, comparable aux relevés précédents; ce n’est ni un fixing officiel ni un contrat à terme.

Sources : Gold API — cours au comptant

Diamant naturel

19 novembre 2026
3 863 USD — RAPI 1,00 ct, diamant naturel taillé rond D-H/IF-VS2, GIA/RapSpec A3.
Lecture juridique

Dernière observation publique comparable du RapNet Diamond Index (RAPI), catégorie 1,00 ct, datée du 19 novembre. Aucune nouvelle valeur publique pertinente n’a été obtenue le 20 novembre; ce n’est pas un prix universel au carat.

Sources : Rapaport — Diamond Price Index

Cobalt

19 novembre 2026
32 590–33 090 USD/t — LME Official, cash bid–ask.
Lecture juridique

Cours officiel LME cash bid–ask du 19 novembre, publié avec décalage journalier. La fourchette est conservée car elle correspond à la référence publique officielle disponible.

Sources : LME — Official Prices

Cuivre

19 novembre 2026
12 570,00 USD/tLME cash · règlement officiel
Lecture juridique

Prix officiel de règlement LME: cash offer du 19 novembre, publié avec décalage journalier.

Sources : Westmetall — cours officiels LME

Étain

19 novembre 2026
42 200,00 USD/tLME cash · règlement officiel
Lecture juridique

Prix officiel de règlement LME: cash offer du 19 novembre, publié avec décalage journalier.

Sources : Westmetall — cours officiels LME

Zinc

19 novembre 2026
3 714,50 USD/tLME cash · règlement officiel
Lecture juridique

Prix officiel de règlement LME: cash offer du 19 novembre, publié avec décalage journalier.

Sources : Westmetall — cours officiels LME

Argent

20 novembre 2026
41,08 USD/oz troycours au comptant international
Lecture juridique

Observation spot Reuters du 20 novembre 2026 à 17:20 GMT, comparable aux relevés précédents; ce n’est ni un fixing officiel ni un contrat à terme.

Sources : Gold API — cours au comptant

Nickel

19 novembre 2026
15 425,00 USD/tLME cash · règlement officiel
Lecture juridique

Prix officiel de règlement LME: cash offer du 19 novembre, publié avec décalage journalier.

Sources : Westmetall — cours officiels LME

Plomb

19 novembre 2026
1 822,00 USD/tLME cash · règlement officiel
Lecture juridique

Prix officiel de règlement LME: cash offer du 19 novembre, publié avec décalage journalier.

Sources : Westmetall — cours officiels LME

Lithium

19 novembre 2026
12 119,05 USD/t — LME Closing M1, hydroxyde de lithium CIF C/J/K (Fastmarkets MB).
Lecture juridique

Contrat cash-settled LME Lithium Hydroxide CIF China/Japan/Korea, échéance M1; clôture du 19 novembre publiée avec décalage journalier. La valeur M1 est inchangée, mais sa date effective est nouvelle.

Sources : LME — Closing Prices · LME — Lithium Hydroxide CIF contract specifications

Autres substances produites en RDC

Coltan (tantale)

19 novembre 2026
220 – 225 USD/lbminerai de tantale 30 % Ta₂O₅, CIF Chine · évaluation SMM (moyenne 222,50 USD/lb, −1,11 %)
Lecture juridique

Le coltan n’a pas de cours public unique : les lots se négocient sur la teneur en Ta₂O₅ (USD/lb), le lieu de livraison et la traçabilité (ITSCI, devoir de diligence OCDE). La RDC en est un producteur majeur (Kivu, Tanganyika, Maniema).

Sources : SMM — Review of Tantalum & Niobium Markets, 19 nov. 2026

Tungstène (wolframite)

12 novembre 2026
2 500 – 3 000 USD/mtuAPT (paratungstate d’ammonium) 88,5 % WO₃, CIF Rotterdam · évaluation SMM (2 750 USD/mtu, contre environ 3 090 USD/mtu auparavant)
Lecture juridique

Les concentrés de wolframite congolais sont payés en pourcentage du prix de l’APT selon leur teneur en WO₃ ; le prix européen recule depuis ses sommets de l’automne.

Sources : GBC AG — Original-Research Almonty Industries (évaluation SMM du 12 nov. 2026), via onvista, 20 nov. 2026

Germanium

moyenne annuelle 2025
4 100 USD/kggermanium métal 99,999 %, Europe · moyenne annuelle 2025
Lecture juridique

L’USGS cite la RDC parmi les pays disposant de gisements et de résidus riches en germanium en exploitation ou en développement ; prix volatils depuis les restrictions chinoises à l’exportation.

Sources : USGS, Mineral Commodity Summaries 2026

Diamant brut

pas de cours public
—prix fixé lot par lot (taille, couleur, pureté)
Lecture juridique

Pas de cours public : les diamants bruts congolais sont évalués par lot, avec expertise officielle du CEEC avant exportation. L’indice du diamant taillé ci-dessus n’est pas un prix du brut.

Relevé manuel daté : ces substances n’ont pas de cours universel unique ; chaque valeur précise sa référence, sa teneur et sa source.

Relevé consulté le 20 novembre 2026. L’or et l’argent sont des observations spot Reuters à 17:20 GMT. Les prix officiels LME et la clôture lithium sont datés du 19 novembre en raison du décalage de publication publique; ils ne sont pas présentés comme cours du 20 novembre. Le RAPI conserve sa dernière observation publique vérifiée du 19 novembre et vise une catégorie précise de diamant naturel taillé, non un prix universel au carat. Tantale/coltan et tungstène non publiés faute de référence quotidienne publique suffisamment précise sur la forme, la teneur et l’unité.

Repères · synthèse au 18 octobre 2026

2026 en 5 repères

  1. Cobalt : l’année 2026 sous quotas d’exportation

    Le dispositif décidé en 2025 prévoit pour 2026 un plafond annuel de 96 600 tonnes, dont une réserve stratégique de 9 600 tonnes, selon la fiche de l’AIE. À examiner : disponibilité effective des quotas, formalités d’exportation, engagements de livraison et répartition contractuelle du risque réglementaire.

    AIE — dispositif ARECOMS et calendrier 2026
  2. Code minier : un projet de réforme suscite le débat

    Reuters rapporte un projet modifiant plus de quarante articles et les inquiétudes de la profession. Cette annonce ne prouve pas l’adoption ni l’entrée en vigueur du projet. Conseil : suivre le parcours du texte et adapter les clauses de changement de loi seulement après vérification des dispositions adoptées.

    Reuters, 14 juillet 2026 — projet de réforme
  3. Kamoa-Kakula : cuivre et sécurisation énergétique

    Ivanhoe annonce 76 401 tonnes de cuivre commercialisable au troisième trimestre. Une installation solaire hybride fournit 60 MW continus ; des contrats prévoient de doubler cette capacité. Enjeux à examiner : achats d’électricité, continuité de production, sûretés des financements et contrats de vente.

    Ivanhoe Mines — communiqué du 8 octobre 2026
  4. Kipushi : progression de la production de zinc

    Ivanhoe annonce 77 147 tonnes de zinc contenu dans les concentrés au troisième trimestre 2026, en hausse de 10 % sur le trimestre précédent. Points de conseil : spécifications des concentrés, clauses de paiement du métal, transport et engagements commerciaux.

    Ivanhoe Mines — résultats opérationnels du troisième trimestre
  5. Exploration : annonce d’un programme de cartographie

    Le ministère des Mines annonce un programme de cartographie géophysique aéroportée et géologique avec Xcalibur Smart Mapping. Les détails contractuels ne figurent pas dans cette brève annonce. À vérifier : accès et droits sur les données, conditions de prospection et articulation avec les titres existants.

    Ministère des Mines — annonce du 15 octobre 2026

Sélection synthétique de repères de janvier au 18 octobre 2026, distincte de la veille hebdomadaire ; elle ne constitue pas un bilan exhaustif. Les implications sont des axes d’analyse du Cabinet. Les annonces sont présentées comme telles ; aucun projet de texte n’est assimilé à une règle entrée en vigueur.

Les cours du cuivre, de l’étain, du zinc, du nickel et du plomb (règlement officiel du LME) ainsi que de l’or et de l’argent (cours au comptant) sont actualisés automatiquement à partir des marchés mondiaux ; les autres valeurs sont des relevés datés. Ces informations sont fournies à titre d’information générale. Les cours sont indicatifs : ils ne constituent ni un prix d’achat en RDC, ni une mercuriale fiscale, ni un conseil d’investissement, ni une consultation juridique.

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